Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'intérieur, Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code de la route, et notamment son article R. 250-1;
Vu l'arrêté du 12 mars 1973, modifié et complété, fixant la liste des services publics urbains de transports en commun de voyageurs, dont les agents peuvent être habilités, en application de l'article susvisé, à constater les seules infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services;
Vu l'arrêté du 22 juin 1976 inscrivant notamment sur la liste précitée la Compagnie des transports de Caen;
Considérant que la compagnie précitée a été remplacée dans son activité de transport en commun de voyageurs à Caen,
Arrêtent:
Art. 1er. - La Société des transports de Caen est supprimée de la liste des services publics urbains de transports en commun de voyafeurs fixée par l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé, modifié et complété, notamment, par l'arrêté du 22 juin 1976.
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Art. 2. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des transports terrestres et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA SOCIETE DES TRANSPORTS DE CAEN EST SUPPRIMEE DE LA LISTE DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS FIXEE PAR L'ARRETE DU 23-03-1973 MODIFIE ET COMPLETE,NOTAMMENT,PAR L'ARRETE DU 22-06-1976.
APPLICATION DU DECRET 861043 DU 18-09-1986 ET DE L'ART. R250-1 DU CODE DE LA ROUTE.
Fait à Paris, le 8 août 1995.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
J.-P. FAUGERE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des affaires criminelles et des grâces:
Le sous-directeur,
L. LE MESLE
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des transports terrestres,
H. DU MESNIL