JORF n°201 du 30 août 1995

Art. 3. - Le cinquième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 11 août 1980 susvisé est supprimé.


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Art. 3. - Le cinquième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 11 août 1980 susvisé est supprimé.