Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'intérieur, Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant le code de la route, et notamment son article R. 250-1;

Vu l'arrêté du 12 mars 1973, modifié et complété notamment par l'arrêté du 15 mai 1974, fixant la liste des services publics urbains de transports en commun de voyageurs dont les agents peuvent être habilités, en application de l'article R. 250-1 du code de la route, à constater les infractions qui affectent, en agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services,

Arrêtent:

LA SOCIETE DES TRANSPORTS URBAINS DE ROANNE EST SUPPRIMEE DE LA LISTE SUSVISEE PREVUE AL'ART. 1 DE L'ARRETE DU 12-03-1973.

APPLICATION DU DECRET 861043 DU 18-09-1986 ET DE L'ART. R250-1 DU CODE DE LA ROUTE.

Fait à Paris, le 8 août 1995.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-P. FAUGERE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des affaires criminelles et des grâces:

Le sous-directeur,

L. LE MESLE

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des transports terrestres,

H. DU MESNIL