En vigueur depuis le 23 août 1995
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) ne s'applique pas au volet Etablissements de cette enquête.
Arrêté du 8 août 1995
Le droit d'opposition prévu à l'
article 26
de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
(
Loi Informatique et Libertés
)
Loi Informatique et Libertés
La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.
ne s'applique pas au volet Etablissements de cette enquête.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 23 août 1995
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) ne s'applique pas au volet Etablissements de cette enquête.
En vigueur depuis le mercredi 23 août 1995
Source : Légifrance