Arrêté du 8 août 1995

Article 5

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Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'

article 26

de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

ne s'applique pas au volet Etablissements de cette enquête.

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En vigueur depuis le 23 août 1995

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) ne s'applique pas au volet Etablissements de cette enquête.

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En vigueur depuis le mercredi 23 août 1995

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