MODIFIE POUR 1994,LA REPARTITION DES REDEVANCES ENCAISSEES A L'OCCASION DES EXPERTISES EFFECTUEES SOUS LE CONTROLE DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT FIGURANT AU TABLEAU DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL.

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.