Art. 1er. - Pour 1994, la répartition des redevances encaissées à l'occasion des expertises effectuées sous le contrôle des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement figurant au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1994 est, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, modifiée comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0198 du 27/08/94 Page 12450 a 12451
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