Art. 2. - Après l'article 2 bis de l'arrêté du 22 janvier 1992 susvisé,
ajouter l'article suivant:

<< Art. 2 ter. - Le montant maximal de l'avance à consentir au sous-régisseur du bureau des brevets et inventions de la direction des personnels et affaires générales de l'armement, à Paris, est fixé à 5 000 F. >>