Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté du 8 août 1994
Résumé. L'arrêté du 8 août 1994, signé par le représentant du ministre des affaires sociales, fixe des règles relatives aux affaires sociales.
Représentant le ministre des affaires sociales,