Arrêté du 8 août 1994

Art. 5. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de la santé (sous-direction des professions de santé, bureau des professions médicales). Les informations conservées sont mises à jour régulièrement à la demande du titulaire du droit d'accès.

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