Art. 2. - Le fichier est constitué à l'échelon national sous la responsabilité du directeur général de la santé.
Le fichier ne peut comporter pour chaque praticien que les informations suivantes:

• identité: nom, prénom(s), adresse personnelle, date et lieu de naissance, nationalité, naturalisation;
• formation diplôme(s) avis du ministère chargé de l'enseignement supérieur;
• examen: résultats des épreuves du contrôle des connaissances;
• commission: avis sur chacune des candidatures.

Les informations sont collectées auprès des intéressés eux-mêmes.