MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-03-1947:

L'ART. 15 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:

ART. 15: IL EST INSTITUE UNE SOCIETE DE SECOURS MINIERE DITE "MOSELLE-EST" REGROUPANT LES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE SARRE ET MOSELLLE,DE PETITE-ROSSELLE ET DE FAULQUEMONT.

SONT COMPRIS DANS LA CIRCONSCRIPTION DE CET ORGANISME TOUS LES SIEGES,ETABLISSEMENTS ET SERVICES DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE ET DE LA SOCIETE ATOCHEM-CARLING AINSI QUE DE LEURS ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ANNEXES QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'ASSIMILATION.

LES ART. 16 ET 17 DE CE MEME ARRETE SONT ABROGES.

EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 91767 DU 07-08-1991 SUSVISE,LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE MOSELLE-EST EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE DIX-HUIT MEMBRES DONT DOUZE ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LES SALARIES ET SIX ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LES EMPLOYEURS.

LES ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LES SALARIES SONT DESIGNES A RAISON DE TROIS PAR LA CFTC,TROIS PAR LA CFDT,DEUX PAR LA CGT,UN PAR LA CGT-FO,UN PAR LA CFE-CGC,UN PAR LA FEDERATION REGIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DES HOUILLERRES DU BASSIN DE LORRAINE ET UN PAR L'UNION NATIONALE DES INVALIDES ET ACCIDENTES DU TRAVAIL.