JORF n°191 du 17 août 1991

Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Bettina Laville, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2e de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Bettina Laville, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2e de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.