Arrêté du 8 août 1989

Article 3

Créé le 30 août 1989

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que le texte de l'accord agréé, au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 août 1989