Arrêté du 8 août 1989

Article 3

Créé le 27 août 1989

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que le texte de l'accord agréé, au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 27 août 1989