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Arrêté du 8 août 1989

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail ;

Vu la convention du 7 juillet 1989 ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 23 juillet 1989 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en date du 25 juillet 1989,

Article 1

Créé le 27 août 1989

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion et du règlement annexé à cette convention.

1 version

2 cités

Article 2

Créé le 27 août 1989

L'agrément des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 27 août 1989

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que le texte de l'accord agréé, au Journal officiel de la République française.

1 version

[*Nota : convention du 7 juillet 1989 art. 7 : convention conclue pour la période du 1er septembre 1989 au 31 décembre 1989.*]

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY

En vigueur depuis le dimanche 27 août 1989

Arrêté du 8 août 1989
Article 1
Article 2
Article 3