Arrêté du 8 août 1989

Article 1

Créé le 27 août 1989

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion et du règlement annexé à cette convention.

Effets de cet article

cite

 Convention 1989-07-07 Code du travailart. L351-4 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 août 1989