En vigueur depuis le 17 août 1972
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord sur les matières plastiques
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant du 6 janvier 1961, les dispositions de l'avenant du 17 décembre 1971 à la convention collective nationale susvisée.
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