Article précédent

Article suivant

ARRÊTÉ du 8 août 1972

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant du 6 janvier 1961, les dispositions de l'avenant du 17 décembre 1971 à la convention collective nationale susvisée.

...........................................

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 août 1972

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les matières plastiques

Résumé. Un arrêté de 1972 rend obligatoire un accord sur les matières plastiques pour tous les employeurs et travailleurs concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant du 6 janvier 1961, les dispositions de l'avenant du 17 décembre 1971 à la convention collective nationale susvisée.

...........................................

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 août 1972

Source : Légifrance