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ARRÊTÉ du 8 août 1972

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En vigueur depuis le 17 août 1972

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Obligation d'un accord sur les matières plastiques

Résumé. Un arrêté de 1972 rend obligatoire un accord sur les matières plastiques pour tous les employeurs et travailleurs concernés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant du 6 janvier 1961, les dispositions de l'avenant du 17 décembre 1971 à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 17 août 1972

ARRÊTÉ du 8 août 1972
Article 1