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Arrêté du 7 septembre 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté rendant obligatoire un accord sur les salaires dans la pâtisserie

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la pâtisserie, à partir d'aujourd'hui.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 117 du 30 juin 2026 relatif au barème de la grille nationale des salaires, à la convention collective nationale susvisée de la pâtisserie du 30 juin 1983 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 4 août 2026 (NOR : TRST2621157V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Nouveau barème salarial obligatoire dans la pâtisserie

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la pâtisserie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 117 du 30 juin 2026 relatif au barème de la grille nationale des salaires, à la convention collective nationale susvisée.

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Application immédiate d'un nouvel accord salarial dans la pâtisserie

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires dans la pâtisserie commence à s'appliquer dès aujourd'hui.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté sur les salaires en pâtisserie

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un accord sur les salaires dans la pâtisserie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/31, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 7 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3