Arrêté du 7 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008, les stipulations de l'accord du 18 juin 2026 relatif aux minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation d'un accord sur les salaires minimum dans le commerce de la chaussure

Résumé. Un accord sur les salaires minimum est maintenant obligatoire pour tous les employeurs et employés dans le commerce de détail de la chaussure.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008, les stipulations de l'accord du 18 juin 2026 relatif aux minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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