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Arrêté du 7 septembre 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (n° 959)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur les salaires minimaux dans les laboratoires de biologie médicale

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des laboratoires de biologie médicale.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978 ;

Vu l'accord du 10 juin 2026 relatif aux salaires minima applicable au 1er juin 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 1er août 2026 (NOR : TRST2621049V) ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation d'un accord sur les salaires dans les laboratoires de biologie médicale

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés des laboratoires de biologie médicale.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978, les stipulations de l'accord du 10 juin 2026 relatif aux salaires minima applicable au 1er juin 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Application d'un accord sur les salaires dans les laboratoires médicaux

Résumé. Un accord sur les salaires minimums dans les laboratoires de biologie médicale devient obligatoire à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Publication d'un arrêté sur les salaires dans les laboratoires de biologie

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires minimaux dans les laboratoires de biologie médicale entre en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/29, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 7 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3