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Arrêté du 7 septembre 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'édition (n° 2121)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord sur les salaires minimums dans l'édition

Résumé. Un nouvel accord impose des salaires minimums dans l'édition de livres, mais les entreprises peuvent encore choisir comment les répartir.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 ;

Vu l'avenant n° 18 du 26 juin 2026 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 1er août 2026 (NOR : TRST2621057V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Nouvel accord sur les salaires minimums dans l'édition

Résumé. Un nouvel accord impose des règles de salaires minimums dans l'édition de livres, mais les entreprises gardent une certaine liberté sur la structure des rémunérations.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, et dans leur propre champ d'application professionnel (secteur de l'édition de livres), les stipulations de l'avenant n° 18 du 26 juin 2026 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 8, en ce qu'il donne un caractère impératif au présent accord, est étendu sous réserve de l'application des articles L. 2253-1 (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) à L. 2253-3 (Prévalence des conventions d'entreprise) du code du travail tels qu'interprétés par les décisions du Conseil d'Etat du 7 octobre 2021 (n° 433053) et du 13 décembre 2021 (n° 433232) aux termes desquelles si la branche peut imposer aux entreprises, en matière de salaires minima hiérarchiques, un montant minimal en faisant appel à des primes pour atteindre ce montant, les entreprises conservent pour autant une autonomie notable puisqu'elles sont libres de fixer la structure de la rémunération permettant d'atteindre ce montant minimal.

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Extension d'un avenant sur les minima conventionnels dans l'édition

Résumé. Un accord sur les salaires minimums dans l'édition devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté sur les minima conventionnels dans l'édition

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un accord sur les salaires dans l'édition de livres.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/29, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 7 septembre 2026
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