Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 septembre 2026

relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Selles-sur-Cher »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assouplissement des règles d'alimentation des chèvres en période de sécheresse

Résumé. À cause de la sécheresse, les règles pour nourrir les chèvres qui font le fromage « Selles sur Cher » sont changées temporairement.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre de l'agriculture de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 130/2014 de la Commission du 10 février 2014 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Selles sur Cher (AOP)] ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 (Modification temporaire des conditions de production en cas d'événements exceptionnels) et D. 641-20-2 (Modification temporaire des conditions de production pour les produits labellisés) ;

Sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 28 août 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification temporaire du cahier des charges de l'AOP « Selles sur Cher »

Résumé. En raison de la sécheresse, les règles pour l'alimentation des chèvres produisant le fromage « Selles sur Cher » sont assouplies temporairement.

En raison d'une période de sécheresse, le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Selles sur Cher » est modifié temporairement comme suit :
1° Au chapitre 5. Description de la méthode d'obtention, rubrique 5.1. La production de lait, les alinéas :
« La ration totale des chèvres laitières comporte en moyenne annuelle au minimum 75 % d'aliments issus de l'aire géographique, soit au minimum 825 kg de matière sèche issue de l'aire par an.
« La ration totale annuelle d'une chèvre laitière comporte au minimum 550 kg de matière sèche de fourrages grossiers.
« Ces fourrages sont produits sur l'aire géographique définie au chapitre 3.
« La ration complémentaire, composée d'aliments concentrés (riches en azote et/ou en énergie) et/ou de fourrages déshydratés, représente au maximum 550 kg de matière sèche distribuée par chèvre laitière et par an. Elle est produite, à hauteur de 275 kg au minimum, dans l'aire d'appellation définie au chapitre 3. »
sont remplacés par les alinéas suivants :
« Du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 la ration totale des chèvres laitières comporte en moyenne annuelle au minimum 50 % d'aliments issus de l'aire géographique, soit au minimum 550 kg de matière sèche issue de l'aire par an.
« Du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 la ration totale annuelle d'une chèvre laitière comporte au minimum 450 kg de matière sèche de fourrages grossiers.
« Du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 ces fourrages sont produits à hauteur de 50 % minimum en en matière sèche sur l'aire géographique définie au chapitre 3.
« Du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 la ration complémentaire, composée d'aliments concentrés (riches en azote et/ou en énergie) et/ou de fourrages déshydratés, représente au maximum 650 kg de matière sèche distribuée par chèvre laitière et par an. » ;
2° Au chapitre 5. Description de la méthode d'obtention, rubrique 5.1. La production de lait, la phrase : « En cas de pénurie accidentelle de fourrage et/ou de matière première de la ration complémentaire notamment due à des aléas climatiques, et afin d'assurer le maintien de l'alimentation du troupeau, le directeur de l'INAO peut à titre temporaire, autoriser l'achat de fourrages ou de matières premières provenant de l'extérieur de l'aire. » est supprimée du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 ;
3° Au chapitre 9. Exigences nationales, la ligne :
«

Autonomie
Alimentaire
75 % de la ration totale de la chèvre laitière doit être issue de la zone géographique soit 825 kg de matière sèche/chèvre laitière/an Contrôle documentaire

»,
est remplacée par la ligne suivante :
«

Autonomie
Alimentaire
Du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027, 50 % de la ration totale de la chèvre laitière doit être issue de la zone géographique, soit 550 kg de matière sèche/chèvre laitière/an Contrôle documentaire

».

En vigueur depuis le 11 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification temporaire des règles d'alimentation pour les chèvres « Selles sur Cher »

Résumé. En raison de la sécheresse, les règles pour l'alimentation des chèvres produisant le fromage « Selles sur Cher » sont assouplies temporairement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur compétitivité,

A. MARTIN

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. CLUZEL

En vigueur depuis le vendredi 11 septembre 2026

Arrêté du 7 septembre 2026
Article 1
Article 2