Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le bureau des affaires budgétaires
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents importants au nom du ministre pour les affaires budgétaires.
M. Jean Tato-Oviedo, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau des affaires budgétaires, et Mme Eléonore Le Bihan, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires budgétaires, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires.
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