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Arrêté du 7 septembre 2021

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Article 2

Application des effets et sanctions des accords

JORF n°0228 du 30 septembre 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des accords régionaux pour les ouvriers du bâtiment en Nouvelle-Aquitaine

Résumé Les ouvriers et patrons du bâtiment en Nouvelle-Aquitaine doivent suivre les nouvelles règles de paiement et de déplacement.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- L'accord régional (Nouvelle Aquitaine) du 31 mars 2021 relatif aux salaires des ouvriers du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- L'accord régional (Nouvelle Aquitaine) du 31 mars 2021 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- L'accord régional (Nouvelle Aquitaine) du 31 mars 2021 relatif aux salaires des ouvriers du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

- L'accord régional (Nouvelle Aquitaine) du 31 mars 2021 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Nouvelle-Aquitaine, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.