JORF n°0224 du 25 septembre 2021

Arrêté du 7 septembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 octobre 2009, portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant régional (Centre-Val de Loire) du 15 avril 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant régional (Centre-Val de Loire) du 15 avril 2021 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 juin 2021 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants régionaux pour le bâtiment dans le Centre-Val de Loire

Résumé Les entreprises de bâtiment dans le Centre-Val de Loire doivent respecter les nouvelles règles sur les salaires et les indemnités.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
L'avenant régional (Centre-Val de Loire) du 15 avril 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
L'avenant régional (Centre-Val de Loire) du 15 avril 2021 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et portée des avenants

Résumé Les changements prennent effet à partir d'aujourd'hui et durent jusqu'à la fin prévue, selon les règles des avenants.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent avenant pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 septembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/22, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.