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Arrêté du 7 septembre 2021

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Article 2

Entrée en vigueur et portée des avenants

JORF n°0224 du 25 septembre 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants régionaux pour le bâtiment dans le Centre-Val de Loire

Résumé Les entreprises de bâtiment dans le Centre-Val de Loire doivent respecter les nouvelles règles sur les salaires et les indemnités.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
L'avenant régional (Centre-Val de Loire) du 15 avril 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
L'avenant régional (Centre-Val de Loire) du 15 avril 2021 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

L'avenant régional (Centre-Val de Loire) du 15 avril 2021 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

L'avenant régional (Centre-Val de Loire) du 15 avril 2021 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.