Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des salaires minima pour la promotion immobilière
Résumé Tous les employeurs et salariés de l'immobilier doivent respecter les nouveaux salaires minima, sauf pour les maisons individuelles.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, et à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les stipulations de l'avenant n° 44 du 13 avril 2021 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2021, à la convention collective nationale susvisée.
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