Abrogé8 novembre 2021
Abrogé par Arrêté du 3 novembre 2021 - art. 8
Créé le 17 septembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 2021
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 8 novembre 2021
Abrogé parArrêté du 3 novembre 2021art. 8
En vigueur du vendredi 17 septembre 2021 au dimanche 7 novembre 2021