Abrogé8 novembre 2021
Abrogé par Arrêté du 3 novembre 2021 - art. 8
Créé le 17 septembre 2021
Les montants des dotations régionales mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (DOTATIONS URGENCES) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.