Abrogé8 novembre 2021
Abrogé par Arrêté du 3 novembre 2021 - art. 8
Créé le 17 septembre 2021
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC MCO) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.