Abrogé par Arrêté du 3 novembre 2021 - art. 8
Créé le 17 septembre 2021 · Abrogé le 8 novembre 2021
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 2 (Fixation des montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie pour les unités de soins de longue durée) et 3 (Fixation des montants des dotations régionales pour les activités de soins de suite et de réadaptation), sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.