Arrêté du 7 septembre 2021

Article 2

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Article 2

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2021

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé. Le directeur général des entreprises applique l'arrêté et le publie.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 13 septembre 2021

Source : Légifrance