La ministre de la transition écologique,
Vu l'accord de Genève concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur en date du 20 mars 1958 ;
Vu le règlement n° 107, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules des catégories M2 et M3 en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 317-24 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 juillet 1982 > > Art. 103 > >
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1 modifié
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 septembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau de la réglementation technique et de l'homologation des véhicules,
C. Force