En vigueur depuis le 1 octobre 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un arrêté par le préfet
Résumé. Le préfet, chef de la police nationale, doit appliquer cet arrêté et le faire publier.
Le préfet, directeur général de la police nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.