JORF n°0212 du 14 septembre 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2018 :

- la date de l'élection du magistrat du siège, hors hiérarchie, de la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 17 décembre 2018, à 10 heures ;
- la date de l'élection du magistrat du parquet, hors hiérarchie, de la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 17 décembre 2018, à 14 h 30 ;
- la date de l'élection du premier président de cour d'appel, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 18 décembre 2018, 10 heures ;
- la date de l'élection du procureur général près une cour d'appel, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 18 décembre 2018, 14 heures ;
- la date de l'élection du président de tribunal de grande instance, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 17 décembre 2018, 10 heures ;
- la date de l'élection du procureur de la République près un tribunal de grande instance, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 17 décembre 2018, 14 heures.

1 version

Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2018 :

- la date de l'élection du magistrat du siège, hors hiérarchie, de la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 17 décembre 2018, à 10 heures ;

- la date de l'élection du magistrat du parquet, hors hiérarchie, de la Cour de cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 17 décembre 2018, à 14 h 30 ;

- la date de l'élection du premier président de cour d'appel, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 18 décembre 2018, 10 heures ;

- la date de l'élection du procureur général près une cour d'appel, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 18 décembre 2018, 14 heures ;

- la date de l'élection du président de tribunal de grande instance, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 17 décembre 2018, 10 heures ;

- la date de l'élection du procureur de la République près un tribunal de grande instance, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 17 décembre 2018, 14 heures.