Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 7 septembre 2016, la Société européenne de gestion de l'énergie S.A., dont le siège social est situé avenue du Bourget 44, B-1130 Bruxelles, Belgique, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français, pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
La Société européenne de gestion de l'énergie S.A., pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du Code de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.