JORF n°0216 du 18 septembre 2015

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 27 mai 2015 dans le cadre du BNIC et portant sur les cotisations professionnelles sont étendues jusqu'au 31 juillet 2018 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.


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Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 27 mai 2015 dans le cadre du BNIC et portant sur les cotisations professionnelles sont étendues jusqu'au 31 juillet 2018 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.