JORF n°0208 du 9 septembre 2015

ARRÊTÉ du 7 septembre 2015

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 septembre 2015 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2015 portant nomination au cabinet de la ministre,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Pierre-André Imbert, directeur du cabinet, et à M. Loïc Turpin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2

Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2015.

Myriam El Khomri