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Arrêté du 7 septembre 2011

Article 4

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Article 4

L'élection des représentants du personnel aux comités techniques d'établissement public mentionnés à l'article 1er (Création de comités techniques dans les centres régionaux des œuvres universitaires) est ouverte par correspondance aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Sont admis à voter par correspondance :
― les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou en service détaché ;
― les agents en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée ;
― les agents en position d'absence régulièrement autorisée ;
― les agents empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 septembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

L'élection des représentants du personnel aux comités techniques d'établissement public mentionnés à l'article 1er (Création de comités techniques dans les centres régionaux des œuvres universitaires) est ouverte par correspondance aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Sont admis à voter par correspondance :
― les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou en service détaché ;
― les agents en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée ;
― les agents en position d'absence régulièrement autorisée ;
― les agents empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 septembre 2011 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance