Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des seuils de contrôle financier
Résumé. Les seuils de contrôle financier pour les actes d'engagement de dépenses et d'affectation de crédits sont modifiés, avec des ajustements spécifiques pour certains programmes.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 décembre 2005Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 29 décembre 2005Art. 4