JORF n°0212 du 12 septembre 2010

Article 1

Article 1

Les règles professionnelles relatives aux obligations des professionnels de l'expertise comptable pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme annexées au présent arrêté sont agréées.


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Version 1

Les règles professionnelles relatives aux obligations des professionnels de l'expertise comptable pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme annexées au présent arrêté sont agréées.