JORF n°216 du 18 septembre 2007

Article 2

Article 2

La dernière phrase de l'article 7 bis des statuts annexés à l'arrêté du 24 juin 2005 modifiant l'arrêté du 27 février 1974 susvisé est modifié comme suit :
« La majoration prévue au premier alinéa de l'article 7 est applicable à compter du 1er janvier 2008 aux cotisations restant dues au 31 décembre 2007. »


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Version 1

La dernière phrase de l'article 7 bis des statuts annexés à l'arrêté du 24 juin 2005 modifiant l'arrêté du 27 février 1974 susvisé est modifié comme suit :

« La majoration prévue au premier alinéa de l'article 7 est applicable à compter du 1er janvier 2008 aux cotisations restant dues au 31 décembre 2007. »