L'article 7 des statuts annexés à l'arrêté du 27 février 1974 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 7 - Tout versement non effectué à la date à laquelle il était dû est passible d'une majoration calculée à raison de 0,4 % par mois de retard.

Le point de départ de ladite majoration se situe au premier jour du deuxième mois civil qui suit la date limite de paiement de la cotisation. »