Arrêté du 7 septembre 2006

Article 2

Signaler une erreur de données

Le plafond visé à l'alinéa précédent est révisé chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice Syntec, apprécié entre le mois de décembre de l'antépénultième année et le mois de décembre de l'année précédant celle de la révision.

Historique des versions