Arrêté du 7 septembre 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Jusqu'à la date du 22 avril 2008, les titulaires du brevet de patron à la plaisance (voile) délivré conformément aux dispositions du décret du 27 juin 1990 et de l'arrêté du 27 juin 1990 susvisés pourront, à l'intérieur des eaux territoriales françaises, exercer les fonctions de capitaine sur les navires de plaisance à voile d'une longueur inférieure ou égale à 25 mètres, y compris les navires à utilisation collective, et sur les navires à voile sans limite de longueur transportant moins de 30 personnes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Jusqu'à la date du 22 avril 2008, les titulaires du brevet de patron à la plaisance (voile) délivré conformément aux dispositions du décret du 27 juin 1990 et de l'arrêté du 27 juin 1990 susvisés pourront, à l'intérieur des eaux territoriales françaises, exercer les fonctions de capitaine sur les navires de plaisance à voile d'une longueur inférieure ou égale à 25 mètres, y compris les navires à utilisation collective, et sur les navires à voile sans limite de longueur transportant moins de 30 personnes.

Historique des versions

Source : Légifrance