Art. 1er. - Une consultation de l'ensemble des personnels des établissements publics suivants :

Ecole nationale de la santé publique ;

Office de protection contre les rayonnements ionisants ;

Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants ;

Institut national des jeunes aveugles ;

Instituts nationaux des jeunes sourds ;

Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;

Office des migrations internationales ;

Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé,

est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires centraux de ces établissements.

La date de cette consultation est fixée au jeudi 25 octobre 2001.