JORF n°212 du 13 septembre 2000

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Lilian Halls-French, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.


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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Lilian Halls-French, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.