Arrêté du 7 septembre 2000

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Art. 3. - Les dispositions de l'annexe V de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé relatives à la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation sont modifiées conformément aux dispositions de l'annexe III au présent arrêté pour ce qui concerne les unités « droit général et droit de l'immobilier » et « conduite et présentation d'activités professionnelles ».

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Art. 3. - Les dispositions de l'annexe V de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé relatives à la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation sont modifiées conformément aux dispositions de l'annexe III au présent arrêté pour ce qui concerne les unités « droit général et droit de l'immobilier » et « conduite et présentation d'activités professionnelles ».

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