Les dispositions de l'article 5 s'appliquent :
1° Qu'il y ait ou non regroupement, lorsque la production est inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois ;
2° Lorsqu'il y a regroupement et que la production est supérieure à 5 kilogrammes par mois.
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Les dispositions de l'article 5 s'appliquent :
1° Qu'il y ait ou non regroupement, lorsque la production est inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois ;
2° Lorsqu'il y a regroupement et que la production est supérieure à 5 kilogrammes par mois.
En vigueur à partir du dimanche 3 octobre 1999
Qu'il y ait ou non regroupement, lorsque la production est inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois, les dispositions de l'article 5 s'appliquent.